Problème de sens
« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public de nationalité française, qui justifient d’au moins quatre années de services publics effectifs au 1er janvier 2022. »
Rédigé de la sorte sans aucune autre précision, cela signifie-t-il d’être obligatoirement fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public après le 1er janvier 2022?
Il faut que les agents de droit public soient de nationalité française et qu’ils justifient d’au moins quatre années de services publics effectifs au 1er janvier 2022. »
Les fonctionnaires doivent être encore fonctionnaire le 1er janvier 2022. C’est tout.
Merci Prince pour cette réponse.
Mais pour être sûr de bien comprendre et s’agissant des agents de droit public, ces derniers doivent-ils eux aussi être encore en fonction le 1er janvier 2022?
Merci beaucoup Prince pour cette lecture claire,
Cordialement.