Bonjour Naya,

Dans les exemples que vous donnez, où le mot « loi » est suivi d’un complément nom commun, il faut mettre une majuscule à « loi », mais non aux autres termes (voir ci-dessous, « Convention 1 » la partie que j’ai mise en gras et soulignée). Dans d’autres cas, il ne faudrait pas mettre de majuscule, voici les conventions en usage suivies par les Éditions Panthéon-Assas qui « se réfèrent au Lexique des règles typographiques en usage à l’imprimerie nationale et aux abréviations du Syndicat national du livre (SNE). »

VII. Textes juridiques
Les titres de textes juridiques comprennent les noms de codes ainsi que les noms de recueils de
lois, de règlements, d’arrêtés, de décrets, etc. En règle générale, le titre d’un texte juridique
n’est pas marqué par l’italique mais par la seule capitale initiale.

Convention 1
Les titres désignant des textes juridiques prennent la majuscule seulement au premier
substantif si celui-ci est suivi d’un nom commun complément ou d’un adjectif.
– la Loi sur les publications officielles (le mot Loi est suivi d’un nom commun complément) ;
– la Charte de la langue française (idem) ;
– la Loi sur la procédure pénale (idem) ;
– la Constitution (par ellipse) ;
– la Constitution canadienne (le mot Constitution est suivi d’un adjectif) ;
– la Loi constitutionnelle (idem) ;
11
– le Statut d’autonomie de la Catalogne (le mot Statut est suivi d’un nom commun complément).

Convention 2
Les termes désignant des textes juridiques prennent la minuscule s’ils sont suivis d’un nom
propre, d’un numéro ou d’une date.
– numéro : la loi 10 ; la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue
française ; le décret no 84-153 du 29 février 1984 ;
– date : le règlement du 20 mars 1984 ;
– nom propre : la loi Toubon ; le traité de Versailles.
On identifie ainsi un texte juridique pour signifier que la loi n’a pas de titre spécifique ou qu’elle
est désignée autrement que par son titre véritable : son numéro d’entrée au parlement, sa date
de promulgation, le nom de son proposeur, le nom de la ville où le traité a été signé, etc. Tel n’est
pas le cas avec les titres suivants :
– le Traité sur les minorités ;
– la Loi sur les accidents de travail ;
– le Décret relatif aux relations de travail.
Les articles le, la, l’ et du ne font jamais partie du titre d’un texte juridique et s’écrivent donc avec
la minuscule.
Exemples : la Constitution ; la réforme du Code civil ; l’édit de Nantes.

Convention 3
Tout autre déterminant que l’article défini singulier précédant le titre commande la minuscule.
– les constitutions écrites (article pluriel) ;
– un code civil (article indéfini) ;
– notre constitution (possessif) ;
– cette loi (démonstratif).

Convention 4
Le nom d’une loi incluse dans une autre loi conserve la majuscule initiale originale.
– la Charte de la langue française > la Loi modifiant la Charte de la langue française ;
– le Code du travail > le Décret relatif au Code du travail.

Convention 5
Le mot « article » prend toujours la minuscule, sauf s’il est placé en tête d’un groupe de mots
(majuscule de position).
– dans un texte : L’article 8 de la Loi sur les produits pharmaceutiques stipule que…
– majuscule de position : Article 12 – Tout citoyen qui se trouve dans une cour de justice…

Personnellement, je considère dans ma pratique de rédaction administrative, que les majuscules à l’intitulé des lois et au nom commun « loi » dans un titre sont un abus de majuscules et non justifiées par les emplois raisonnables de majuscules.

D’ailleurs, au hasard une loi récente : 

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046114630.   

Merci Joelle, je m’en tiens donc aux minuscules.