à condition/à conditions ?

Bonjour,
je sollicite votre aide à nouveau pour ce doute.
(tel que cité, je ne peux rien changer comme toujours).
à condition ou à conditions ? (au vu de l’énumération qui suit)

« L’article 2 du Plan Local d’Urbanisme alors applicable prévoyait que dans les secteurs Ne est autorisée l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et les annexes à condition :

  • Qu’il n’y ait pas changement de destination de la construction d’origine ;
  • Que la construction objet de l’extension ait une surface minimale de 50 m² de surface de plancher ;
  • Que l’extension soit limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU du bâtiment sur lequel vient se greffer l’extension. »

D’avance, merci de votre aide.
Cordialement.

LIBANE Érudit Demandé le 10 novembre 2020 dans Accords

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2 réponse(s)
 

Bonjour LIBANE.
À condition ou sous (la) condition que sont des locutions figées qui s’écrivent au singulier.

PhL Grand maître Répondu le 10 novembre 2020

Avant un énumération verticale, on trouverait un pluriel dans la rédaction qui suit :

... aux conditions suivantes :
– absence de changement de destination de la construction d’origine ;
– surface minimale de plancher de 50 m² pour la construction objet de l’extension ;

Etc.
Prince (archive) Débutant Répondu le 10 novembre 2020

Merci pour cette précision.

le 11 novembre 2020.

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